Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION IMBOORLING


  1. Informations générales
    1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles actuelles et futures entre Imboorling BV(BA)| Rainbow 5, 9090 Melle| TVA BE0465.804.391| info@imboorling.be (ci-après : Imboorling) et le client, et font partie intégrante de l'accord entre les parties, notamment : le soutien des compétences en communication des (employés) du client et ce au moyen de séances d'inspiration, d'ateliers, de formations et de coaching, la fourniture de conseils, l'exécution de travaux supplémentaires, l'engagement de tiers, ...
  2. Applicabilité, acceptation et notification
    1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords et à toutes les offres d'Imboorling.
      Le client a reçu ces conditions générales au début des services, ou peut au moins en prendre connaissance sous forme numérique via le site web www.Imboorling.be et reconnaît ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions générales au plus tard au début de l'accord entre les parties, avoir eu la possibilité de poser des questions à leur sujet, et donc les avoir comprises et acceptées.
    2. Par le simple fait d'accepter une offre, le client accepte expressément les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes conditions propres. L'exécution du contrat prouve cette acceptation sans réserve.
    3. Les parties reconnaissent et acceptent la notification par courrier électronique comme juridiquement valable et habituelle, sauf convention contraire expresse. La rapidité de la communication et de la notification est en effet considérée comme étant dans l'intérêt des deux parties pour la meilleure exécution possible de l'accord. Les parties s'engagent à notifier spontanément et immédiatement toute modification de ces données.
  3. Conclusion de l'accord
    1. Les indications de prix sont fournies à titre indicatif et sans engagement de la part d'Imboorling.
    2. Le client est responsable en dernier ressort de l'exactitude des données qu'il fournit et doit les vérifier avant d'approuver le devis.
    3. Si le client passe une commande à des fins spécifiques ou avec une attente spécifique essentielle pour lui, cela doit être clairement indiqué lors de la demande d'offre et repris dans l'accord de coopération. Si l'offre et/ou l'accord de coopération ne mentionnent pas expressément des exigences ou des objectifs spécifiques, Imboorling peut supposer que cela n'est pas d'une importance primordiale pour le client.
    4. Les offres d'Imboorling sont valables pour une période de 21 jours calendaires, sauf indication contraire par écrit. Les modifications des offres ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par Imboorling. Les offres sont une et indivisible, unique et personnelle.
    5. Les offres sont toujours sans engagement pour les deux parties.
    6. Un contrat n'est réputé conclu que lorsque le client accepte l'offre qui lui est faite et qu'un accord de coopération est signé par les parties. Ce n'est que lorsque l'accord de coopération est signé par les deux parties qu'il devient un accord valide. La conclusion d'un accord de coopération entre les parties est laissée au libre choix de chacune d'entre elles. Imboorling n'est jamais obligée de conclure un accord de coopération après qu'une offre a été faite si Imboorling n'est pas d'accord avec la vision et la ligne de conduite d'une partie particulière pour laquelle une offre a été faite.
    7. Imboorling ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques évidentes dans l'offre ou l'accord de coopération. Les données figurant dans l'offre et/ou l'accord de coopération prévalent sur toute autre information, qu'elle soit publiée ou non.
  4. Délai de mise en œuvre
    1. Si des délais d'exécution sont indiqués, ils le sont à titre purement indicatif et n'engagent pas Imboorling, sauf convention contraire expresse et écrite.
    2. En tout état de cause, Imboorling n'est plus tenue par les délais convenus:

  • en cas de manquement de quelque nature que ce soit de la part du client, y compris mais non limité à : ne pas respecter les conditions techniques d'encadrement, faire des enregistrements pendant les sessions,...
  • en cas de force majeure ou de cause étrange à Imboorling
  • modifications, ajustements, ... de l'accord de coopération

c. Le délai d'exécution indiqué commence à courir après qu'Imboorling a reçu toutes les informations nécessaires à l'exécution complète de la commande et après le paiement de l'avance prévue à l'article 5.


d. Un retard dans la période d'exécution prévue ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, à la résiliation du contrat aux frais d'Imboorling ou à l'annulation du contrat.


e. Le client sera informé à l'avance des dates prévues. Si une date prévue devient soudainement impossible pour l'une des parties en raison de circonstances imprévues, l'autre partie doit en être informée immédiatement. Dans ce cas, les parties chercheront ensemble une nouvelle date. Les annulations répétées (plus d'une) peuvent être facturées au client par Imboorling.


f. Les dates seront fixées en fonction des disponibilités et de notre capacité à préparer Imboorling et les parties sur lesquelles Imboorling s'appuierait pour l'exécution du contrat.




5. Prix et paiements


a. Les prix indiqués par Imboorling s'entendent hors TVA et hors frais de voyage ou d'hébergement, sauf indication contraire expresse et écrite d'Imboorling.


b. Un acompte sera facturé au client après la signature de l'accord de coopération et le solde sera facturé après l'achèvement de la mission pour laquelle l'accord de coopération a été conclu.


c. Les factures sont payées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf convention contraire expresse et écrite.


d. Le client n'est pas autorisé à compenser tout montant dû à Imboorling avec toute créance que le client pourrait avoir à l'encontre d'Imboorling.


e. Toute facture non payée à l'échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 10 % l'an et d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €.


f. Cette indemnité forfaitaire et les intérêts réclamés ne couvrent en aucun cas les frais de conseil juridique et technique pour le recouvrement des montants dus par le client, y compris les frais d'avocat conformément aux dispositions de l'article 6 de la WBBH.


g. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d'une facture échue ou le non-respect par le client de ses obligations essentielles contenues dans le présent contrat rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues.


h. En cas de retard de paiement, Imboorling ne fournira en aucun cas des services supplémentaires tant que le solde total n'aura pas été payé.


i. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation sont considérées comme définitivement acceptées.



6. Droits et obligations des parties


a. Le client reconnaît que les engagements pris par Imboorling dans le cadre de la présente convention sont des engagements de moyens.


b. Aucune réclamation, à quelque titre que ce soit, n'autorise le client à suspendre ou à différer le paiement de l'intégralité du montant de la facture.


c. Les parties sont responsables l'une envers l'autre de tous les dommages directs et/ou indirects causés au personnel, aux biens ou au matériel de l'autre partie. Imboorling fournit toujours du matériel technique de très haute qualité. Tout dommage causé à ce matériel par le Client et/ou son personnel ou ses mandataires doit être réparé immédiatement et à la première demande du Client.


d. En cas de responsabilité d'Imboorling, les dommages indemnisables sont limités au montant pour lequel les polices d'assurance souscrites par Imboorling prévoient une intervention.


e. Pour Imboorling, la connexion est essentielle. Imboorling vise toujours à fournir un travail de haute qualité dans lequel le message principal doit être central. Imboorling dispose d'une totale liberté créative pour étoffer le travail à fournir, qui n'inclura jamais consciemment des éléments offensants ou désobligeants. Si certaines personnes estiment que certains éléments du travail d'Imboorling ont été jugés offensants ou inappropriés, Imboorling est toujours ouverte au dialogue à ce sujet. Toutefois, Imboorling ne peut jamais être tenue responsable des déclarations relevant de sa liberté créative, pour autant que ces déclarations aient toujours été faites de bonne foi et sans intentions négatives.


f. Le travail d'Imboorling peut contenir des liens hypertextes et d'autres références à des sites ou à des sources d'information exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. Imboorling n'exerce aucun contrôle sur les sites web de tiers et n'est donc pas responsable du contenu des sites web de tiers auxquels il est fait référence.


g. Il est interdit au client de transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat, sauf accord écrit préalable au nom d'Imboorling.



7. Plaintes


a. Le client est tenu de contrôler la prestation livrée immédiatement après la livraison/prestation et est réputé l'avoir vérifiée minutieusement immédiatement. Les observations ou défauts doivent être signalés à Imboorling de manière détaillée et par lettre recommandée, accompagnés de pièces justificatives suffisantes, au plus tard dans les 7 jours calendrier suivant la livraison de la prestation. A défaut, le Client perd tout droit de réclamer la non-conformité des biens livrés.


b. Le paiement, même partiel, de la facture (finale) est considéré comme une acceptation tacite de la prestation par le client, sauf preuve du contraire.


c. Lorsque les marchandises livrées sont mises en service par le client - au sens le plus large du terme - elles sont réputées acceptées, ce qui vaut approbation et acceptation définitives et irrévocables de la part du client, dans leur intégralité.




8. Droits de propriété intellectuelle


a. Imboorling conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur les images, les performances, les présentations, les ateliers, les documents et toutes les autres œuvres protégées publiées par Imboorling. Il est strictement interdit au client et à toutes les personnes désignées et/ou au personnel du client d'enregistrer des séances/conférences/présentations,...


b. Il est strictement interdit au client de copier les images, les processus ou (parties de) présentations produites par Imboorling et protégées par des droits de propriété intellectuelle.


c. Si le client enfreint les clauses susmentionnées relatives aux droits de propriété intellectuelle, Imboorling a droit à des dommages et intérêts de 50.000,00 EUR, augmentés de 2.500,00 EUR par jour tant que dure l'infraction, sauf si Imboorling peut prouver que le dommage réel subi est plus important.



9. Résiliation ou dissolution de l'accord


a. Résiliation par l'une ou l'autre des parties


b. Modification du statut juridique du client


c. Dissolution : défaillance grave du client et faillite


d. Pour le coaching : le client peut annuler un coaching convenu à condition de respecter les frais d'annulation suivants:


e. Pour les formations : le client peut annuler une formation convenue à condition de respecter les frais d'annulation suivants :


f. En cas de résiliation du contrat par Imboorling, Imboorling indemnisera également le client pour les dommages effectivement subis.


g. Si l'une des parties a l'intention de mettre fin au présent accord, elle le notifiera à l'autre partie par lettre recommandée.


h. Annulation plus d'une (1) semaine avant le début de la formation : 50% du coût total de la formation sont dus par le client à Imboorling à titre de frais d'annulation.


i. Moins d'une semaine avant le début du coaching, le contrat ne peut plus être annulé par le client. Dans tous les cas, le client sera redevable à Imboorling de la totalité du montant convenu.


j. Annulation plus de 30 (trente) jours avant le début de la formation : 0 EUR dû.


k. Annulation entre 30 (trente) jours et 2 (deux) semaines avant le début de la formation : 25 % du coût total de la formation sont dus par le client à Imboorling à titre de frais d'annulation.


l. Annulation entre 2 (deux) semaines et 1 (une) semaine avant le début de la formation : 50% du coût total de la formation sont dus par le client à Imboorling à titre de frais d'annulation.


m. Moins d'une semaine avant le début de la formation, le contrat ne peut plus être annulé par le client. Dans tous les cas, le client sera redevable à Imboorling de la totalité du montant convenu.


n. Le contrat est résilié de plein droit dès que la situation juridique du client est modifiée à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un transfert ou d'une reprise, à moins qu'Imboorling n'ait expressément accepté par écrit le transfert du contrat dans le cadre de la modification de la situation juridique du client.


o. Dans ce cas, Imboorling se réserve le droit de réclamer au client les dommages qu'il a subis.

p.Si, sauf cas de force majeure, le Client se rend coupable d'un manquement grave au contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle d'Imboorling, le non-paiement de la facture ou le non-respect de l'une des autres obligations énoncées dans le présent contrat, Imboorling est en droit, conformément à l'article 1184 du Code civil néerlandais, après avoir mis la partie défaillante en demeure par lettre recommandée de se conformer aux obligations non respectées dans un délai d'une semaine (c'est-à-dire 7 jours calendrier), de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable. 7 jours calendaires), de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable.


q. Dans ce cas, Imboorling se réserve le droit de réclamer au client les dommages qu'il a subis.


r. En cas de soupçon sérieux d'insolvabilité dans le chef du client, y compris, mais sans s'y limiter, de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre insolvabilité, Imboorling se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la solvabilité soit dûment assurée.


s. A défaut, Imboorling est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans autre mise en demeure ni obligation d'intervention judiciaire préalable et sans obligation de dédommager le client.



10. Force majeure


a. Les parties ne sont pas responsables l'une envers l'autre des conséquences d'un cas de force majeure, qui rend raisonnablement impossible l'exécution totale ou partielle de leurs obligations (temporairement), notamment : tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, lock-out, accidents, actes de guerre, incendies, réglementations ou ordres gouvernementaux ou administratifs, pannes de système, maladie du personnel ou des employés ou pénurie de personnel en général, décisions gouvernementales arbitraires (nationales ou internationales), changements législatifs internationaux ou nationaux, épidémies, pandémies, etc.


b. Les parties sont libérées de toutes leurs obligations l'une envers l'autre en cas de force majeure, aussi longtemps que dure cette situation de force majeure.



11. Changements


a. Toute modification d'une disposition du présent accord doit faire l'objet d'un accord écrit préalable signé par les deux parties.


b. Toute erreur matérielle ou de calcul évidente (dont il est également clair comment le prix est formé et obtenu), qu'elle soit à l'avantage ou au désavantage des parties concernées, peut être rectifiée sans compromettre l'exécution du contrat.




12. Nullité des clauses et renonciation au droit


a. Si, en vertu d'une disposition légale d'ordre public ou d'une loi impérative, l'une des dispositions de l'accord ou des parties de celui-ci est déclarée nulle et non avenue, il n'en résultera qu'une nullité partielle limitée à la disposition en question, qui n'affectera pas la validité du reste tel qu'il est prévu dans l'accord.


b. Pour les dispositions nulles ou invalides, les parties inséreront par écrit une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.


c. Le fait qu'Imboorling n'exerce pas ou tarde à exercer ou à faire valoir un ou plusieurs droits en vertu de la présente convention ne peut jamais être interprété comme une renonciation à un ou plusieurs ou à l'ensemble de ces droits, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par une déclaration écrite expresse d'Imboorling.


d. Si, en application du paragraphe précédent, Imboorling renonce à des droits ou à des réclamations en vertu du Contrat qui trouvent leur origine dans une défaillance ou un autre manquement d'Imboorling, cette renonciation ne peut jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit en vertu du Contrat ou concernant une défaillance ou un autre manquement du Client, même si les deux cas présentent de grandes similitudes.


e. Toute renonciation doit toujours être interprétée de manière restrictive et ne concerne que les droits et circonstances décrits dans la déclaration écrite.



13. Vie privée et protection des données


a. Imboorling traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de l'accord avec le client, et ce à la fois pour la fourniture d'informations et/ou l'exécution de l'accord sur la base de l'accord de coopération signé. Ceci soit en tant que responsable du traitement, soit en tant que sous-traitant, en fonction des circonstances concrètes.


b. Imboorling est un responsable du traitement dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées pour ses propres besoins et où Imboorling détermine elle-même les moyens pour ce faire. Dans la mesure où les données personnelles des personnes concernées sont traitées pour le compte du client, Imboorling agit en tant que sous-traitant.


c. Pour les données à caractère personnel reçues par Imboorling en tant que sous-traitant pour le compte du client, Imboorling revient à la situation où le client a conclu un contrat avec Imboorling et où le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat.


d. Imboorling reconnaît l'importance d'un traitement sécurisé des données à caractère personnel. En ce sens, tant Imboorling que le client reconnaissent que tout traitement aura lieu conformément aux réglementations nationales en vigueur, y compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 (ci-après : AVG) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de s'y conformer. En cas de modification législative substantielle, Imboorling s'engage à modifier la politique de confidentialité en conséquence.


e. Imboorling garantit que les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière transparente et uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Tout traitement est limité à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles le traitement est effectué. Imboorling veille à ce que les données personnelles soient correctement enregistrées et mises à jour si nécessaire.


f. Les données personnelles demandées pour l'exécution du contrat ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour l'exécution du service concerné. Si Imboorling conserve les données pendant une période plus longue, elle le fera à tout moment sur la base des justifications nécessaires, y compris les obligations légales en matière de comptabilité, de responsabilité et de garantie. Si la conservation des données personnelles n'est plus nécessaire, elles seront détruites ou effacées de manière sécurisée, ou mises à la disposition de la personne concernée.


g. Les questions et/ou les plaintes concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel ou la revendication de droits en tant que personne concernée peuvent être adressées à Imboorling en envoyant une lettre motivée à l'adresse suivante info@Imboorling.be ou par courrier à 9090 Melle, Rainbow 5. Imboorling traite chaque demande sans délai et fournit un retour d'information dans un délai de 30 jours. Dans certains cas, Imboorling a le droit de prolonger ce délai de deux mois, auquel cas Imboorling en informe la personne concernée dans les 30 jours suivant la réception de la demande (article 12.3 de la loi sur la protection des données).


h. Imboorling prend les mesures nécessaires pour éviter toute perte de données. Toutefois, si une telle perte devait se produire, Imboorling s'engage à la signaler à l'autorité de protection des données (DPA) dans les délais légaux. Cette obligation d'information ne s'applique que dans la mesure où la violation de données semble être de grande ampleur ou avoir un impact considérable sur la sécurité.


i. Imboorling garantit aux personnes concernées le soutien nécessaire pour remplir leurs obligations, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles ou qui ne peuvent être divulguées en raison d'une disposition légale. Le responsable du traitement des données à caractère personnel chez Imboorling est Mme Ann Allard.(info@Imboorling.be ou 09/278 85 11). En outre, pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez toujours contacter l'Autorité de protection des données à 1000 Bruxelles, rue du Printing Press 35 (02/274.48.00) ou www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).



14. Juridiction compétente et droit applicable


a. En cas de litige concernant le présent contrat, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand sont exclusivement compétents.


b. Imboorling se réserve toutefois le droit de porter un litige devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du client.


c. La présente convention et toutes les actions qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge.


d. La partie qui succombe dans un tel litige remboursera à l'autre partie tous les frais judiciaires, extrajudiciaires et autres liés à la procédure, conformément aux dispositions légales en la matière.